Certificat PEB

Vente ou location ?

Obligation d'un Certificat PEB

Le Certificat PEB pour les bâtiments résidentiels est la « carte d’identité énergétique » du bien permettant de comparer leur performance énergétique (PEB).

Les biens sont classés de G à A. Chaque classe correspond à une gamme de niveaux de consommation d’énergie, la classe A témoignant d’une grande efficacité énergétique et la classe G indiquant qu’il est très énergivore.

Ce certificat est obligatoire depuis 2010 pour tout logement existant situé en Région Wallonne avant sa mise en vente ou location. Que le bâtiment soit classé comme « existant » (c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme avant le 1er mai 2010) ou comme « neuf« , le processus de création du certificat PEB diffère. Cependant, dans les deux cas, chaque certificat PEB utilise une échelle commune avec des indicateurs identiques, ce qui permet une comparaison pertinente des performances énergétiques de tous les types de bâtiments.

Le certificat PEB doit être réalisé avant la mise en vente/location et doit être indiqué sur l’annonce, sous peine d’une amende de 500€. L’original du certificat devra être remis à l’acquéreur lors de l’acte authentique, sous peine d'une amande de 1000€.

Cette exigence s’applique à toutes les unités d’habitation (studios, appartements, maisons, immeubles à usage locatif, etc.), à l’exception des unités à usage non résidentiel ainsi que des immeubles destinés à la démolition.